Il arrive que votre comptable commette une erreur dans les montants indiqués dans vos déclarations de revenus. Malheureusement, vous risquez de vous en rendre compte après la « saison des impôts ». La question sera alors de savoir si vous avez un recours contre cette personne.
L’appartenance à un ordre professionnel est un bon indicateur du professionnalisme et du sérieux de votre comptable. Dans cette profession, l’honnêteté et la rigueur sont de rigueur pour éviter la moindre erreur qui pourrait entraîner des frais pour le client.
De plus, les documents établis par le consultant sont des documents officiels tels que le bilan et les déclarations fiscales et nécessitent donc la plus grande vigilance.
Il faut distinguer les préparateurs d’impôts et les comptables de l’Ordre.
Que faire alors si c'est un tel préparateur d'impôts qui a commis des erreurs dans votre déclaration de revenus ?
Fautes et obligations du professionnel de l'expertise comptable
Tous les membres de l’Ordre sont soumis au Code de déontologie des comptables professionnels agréés. Ils sont donc tenus de faire preuve d’un degré raisonnable de compétence et de diligence dans la prestation de services à leurs clients.
Une personne qui retient les services d’un comptable membre en règle de cette association professionnelle sera protégée, contrairement à un préparateur d’impôt.
En effet, le code prévoit diverses lois et règlements concernant l’éthique et la conduite professionnelle, en plus des recours de droit commun.
Néanmoins, le comptable ne peut être responsable que de ne pas avoir atteint le résultat escompté puisque la pratique n’est pas une science exacte mais une approximation quantifiable d’un résultat réaliste.
Par conséquent, la jurisprudence tient compte de toutes les circonstances de la situation, telles que la nature du mandat, les connaissances du client, le temps alloué pour accomplir la tâche, etc.
Généralement, les tribunaux jugent du fondement de la responsabilité du professionnel comptable en comparant son comportement à celui d’un tiers raisonné placé dans les mêmes conditions et effectuant le même travail.
Rappelons qu’il est préférable de recourir aux services d’un professionnel de l’expertise comptable car les dispositions du code de déontologie vous protègent, ce qui n’est pas le cas pour les fautes et obligations du préparateur d’impôts.
Fautes et obligations du préparateur d'impôt
Dans le cas d’un préparateur d’impôts, vous êtes seul responsable des informations contenues dans votre déclaration de revenus, même si celle-ci est en fait établie par ce tiers.
Sachez que vous signez votre propre déclaration d’impôt, certifiant ainsi l’exactitude des montants qui y figurent. Si vous signez votre déclaration d’impôt en faisant appel à un comptable professionnel, cela ne dispense pas ce dernier de son devoir de conseil. Il pourrait être tenu responsable d’éventuelles omissions ou du non-respect des règles de déontologie, qui exigent plus de rigueur qu’un préparateur d’impôts qui n’y est pas soumis.
Quelles sont les conséquences d'une erreur commise auprès d'une des agences du fisc ?
Vous n’êtes pas censé ignorer que les sanctions peuvent être sévères si l’Agence du revenu concernée constate, après vérification, que vous avez bénéficié d’une exonération ou d’un crédit auquel vous n’aviez pas droit.
Dans ce cas, l’erreur est qualifiée de fausse déclaration délibérée et peut donner lieu à des enquêtes criminelles et pénales, voire à des poursuites s’il s’avère que vous encouragez ou organisez des fraudes fiscales.
Réclamer des dommages et intérêts à mon préparateur d'impôts
Si vous êtes reconnu seul responsable des erreurs commises dans votre déclaration de revenus, pouvez-vous réclamer des dommages et intérêts à votre préparateur d’impôts ?
Si vous avez un solde dû aux agences du fisc, vous ne pouvez pas y échapper car la loi offre des garanties aux autorités fiscales entre le recours et le recouvrement.
Il arrive que le client ne fournisse pas des informations vraies ou complètes, ce qui oblige le préparateur d’impôts à s’engager contre son gré.
Le contrat entre un préparateur d’impôts et un contribuable est un contrat d’entreprise ou de service qui, bien qu’il permette les moyens choisis pour remplir la mission confiée par le client, exige prudence et diligence de la part du préparateur.
Le préparateur d’impôts est donc tenu d’agir de manière professionnelle et de veiller à ce que le service fourni réponde aux attentes du client. Qu’il soit oral ou écrit, le contrat de service est alors contraignant pour les deux parties.
Selon la jurisprudence, le préparateur d’impôts est en droit de demander des informations complémentaires utiles et nécessaires à la réalisation de son travail, même si son client les lui a déjà communiquées au préalable.
Rappelons que lorsque le préparateur d’impôts ne respecte pas son obligation, il est responsable des dommages, mais la preuve de cette responsabilité est difficile à établir en raison de l’insécurité juridique qui entoure cette responsabilité.
Il pourra toujours se dégager de cette responsabilité par le biais des clauses d’exemption que vous avez signées, même si vous engagez un avocat parce que vous pensez avoir des droits en la matière. Il n’existe aucune obligation légale de s’assurer contre les conséquences de la responsabilité et il n’y a aucune garantie de solvabilité.
Clause d'exonération
Même si la déclaration d’impôt contient une clause selon laquelle les informations fournies ont été communiquées à l’administration fiscale à la demande du client par le préparateur d’impôt, le Tribunal peut rejeter cet argument.
Il en va de même pour l’attestation de la véracité des informations transmises. En tout état de cause, le préparateur d’impôts ne peut être exonéré d’une erreur grave par le simple fait de ce texte, qui figure à la fin de la déclaration fiscale.
La notion de préparateur d'impôts agréé
En fait, il existe deux types de préparateurs d’impôts : le préparateur accrédité auprès des organismes provinciaux et fédéraux et le préparateur non accrédité (le parent qui remplit votre déclaration).
Cette accréditation sert de moyen de protection pour certaines personnes qui ne sont pas nécessairement membres de l’association des CPA.
Comme elles remplissent certaines conditions, cette accréditation leur permet, entre autres, de soumettre vos déclarations en ligne et de les signer en tant que préparateur.
L’accréditation est obtenue en remplissant un questionnaire une fois par an et en se soumettant à une enquête sur les antécédents judiciaires, notamment en matière de fraude fiscale.
Comme pour le code de déontologie, la licence de préparateur impose donc un devoir de diligence au préparateur, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la protection des renseignements personnels des particuliers.
Conclusion
Il convient de rappeler que faire affaire avec un membre de l’organisme comptable pour la préparation de votre déclaration annuelle de revenus est votre meilleure option pour envisager une indemnisation si un dommage survient en raison d’une faute commise par le professionnel.
Si vous avez affaire à un préparateur d’impôts agréé, là aussi vous pouvez facilement intenter une action contre le préparateur d’impôts car un contrat a été clairement établi entre vous et ce dernier.