{"id":3521,"date":"2023-01-21T07:04:17","date_gmt":"2023-01-21T06:04:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ubitax.ca\/?p=3521"},"modified":"2023-02-04T19:28:40","modified_gmt":"2023-02-04T18:28:40","slug":"votre-preparateur-dimpots-a-t-il-commis-une-erreur-dans-votre-declaration-de-revenus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ubitax.ca\/en\/votre-preparateur-dimpots-a-t-il-commis-une-erreur-dans-votre-declaration-de-revenus\/","title":{"rendered":"Votre pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts a-t-il commis une erreur dans votre d\u00e9claration de revenus ?"},"content":{"rendered":"
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Il arrive que votre comptable commette une erreur dans les montants indiqu\u00e9s dans vos d\u00e9clarations de revenus. Malheureusement, vous risquez de vous en rendre compte apr\u00e8s la \u00ab\u00a0saison des imp\u00f4ts\u00a0\u00bb. La question sera alors de savoir si vous avez un recours contre cette personne.<\/p>

L’appartenance \u00e0 un ordre professionnel est un bon indicateur du professionnalisme et du s\u00e9rieux de votre comptable. Dans cette profession, l’honn\u00eatet\u00e9 et la rigueur sont de rigueur pour \u00e9viter la moindre erreur qui pourrait entra\u00eener des frais pour le client.<\/p>

De plus, les documents \u00e9tablis par le consultant sont des documents officiels tels que le bilan et les d\u00e9clarations fiscales et n\u00e9cessitent donc la plus grande vigilance.<\/p>

Il faut distinguer les pr\u00e9parateurs d’imp\u00f4ts et les comptables de l’Ordre.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Que faire alors si c'est un tel pr\u00e9parateur d'imp\u00f4ts qui a commis des erreurs dans votre d\u00e9claration de revenus ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Fautes et obligations du professionnel de l'expertise comptable<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Tous les membres de l’Ordre sont soumis au Code de d\u00e9ontologie des comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s. Ils sont donc tenus de faire preuve d’un degr\u00e9 raisonnable de comp\u00e9tence et de diligence dans la prestation de services \u00e0 leurs clients.<\/p>

Une personne qui retient les services d’un comptable membre en r\u00e8gle de cette association professionnelle sera prot\u00e9g\u00e9e, contrairement \u00e0 un pr\u00e9parateur d’imp\u00f4t.<\/p>

En effet, le code pr\u00e9voit diverses lois et r\u00e8glements concernant l’\u00e9thique et la conduite professionnelle, en plus des recours de droit commun.<\/p>

N\u00e9anmoins, le comptable ne peut \u00eatre responsable que de ne pas avoir atteint le r\u00e9sultat escompt\u00e9 puisque la pratique n’est pas une science exacte mais une approximation quantifiable d’un r\u00e9sultat r\u00e9aliste.<\/p>

Par cons\u00e9quent, la jurisprudence tient compte de toutes les circonstances de la situation, telles que la nature du mandat, les connaissances du client, le temps allou\u00e9 pour accomplir la t\u00e2che, etc.<\/p>

G\u00e9n\u00e9ralement, les tribunaux jugent du fondement de la responsabilit\u00e9 du professionnel comptable en comparant son comportement \u00e0 celui d’un tiers raisonn\u00e9 plac\u00e9 dans les m\u00eames conditions et effectuant le m\u00eame travail.<\/p>

Rappelons qu’il est pr\u00e9f\u00e9rable de recourir aux services d’un professionnel de l’expertise comptable car les dispositions du code de d\u00e9ontologie vous prot\u00e8gent, ce qui n’est pas le cas pour les fautes et obligations du pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Fautes et obligations du pr\u00e9parateur d'imp\u00f4t<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans le cas d’un pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts, vous \u00eates seul responsable des informations contenues dans votre d\u00e9claration de revenus, m\u00eame si celle-ci est en fait \u00e9tablie par ce tiers.<\/p>

Sachez que vous signez votre propre d\u00e9claration d’imp\u00f4t, certifiant ainsi l’exactitude des montants qui y figurent. Si vous signez votre d\u00e9claration d’imp\u00f4t en faisant appel \u00e0 un comptable professionnel, cela ne dispense pas ce dernier de son devoir de conseil. Il pourrait \u00eatre tenu responsable d’\u00e9ventuelles omissions ou du non-respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie, qui exigent plus de rigueur qu’un pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts qui n’y est pas soumis.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Quelles sont les cons\u00e9quences d'une erreur commise aupr\u00e8s d'une des agences du fisc ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Vous n’\u00eates pas cens\u00e9 ignorer que les sanctions peuvent \u00eatre s\u00e9v\u00e8res si l’Agence du revenu concern\u00e9e constate, apr\u00e8s v\u00e9rification, que vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une exon\u00e9ration ou d’un cr\u00e9dit auquel vous n’aviez pas droit.<\/p>

Dans ce cas, l’erreur est qualifi\u00e9e de fausse d\u00e9claration d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et peut donner lieu \u00e0 des enqu\u00eates criminelles et p\u00e9nales, voire \u00e0 des poursuites s’il s’av\u00e8re que vous encouragez ou organisez des fraudes fiscales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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R\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 mon pr\u00e9parateur d'imp\u00f4ts<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si vous \u00eates reconnu seul responsable des erreurs commises dans votre d\u00e9claration de revenus, pouvez-vous r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 votre pr\u00e9parateur d\u2019imp\u00f4ts ?<\/p>

Si vous avez un solde d\u00fb aux agences du fisc, vous ne pouvez pas y \u00e9chapper car la loi offre des garanties aux autorit\u00e9s fiscales entre le recours et le recouvrement.<\/p>

Il arrive que le client ne fournisse pas des informations vraies ou compl\u00e8tes, ce qui oblige le pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts \u00e0 s’engager contre son gr\u00e9.<\/p>

Le contrat entre un pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts et un contribuable est un contrat d’entreprise ou de service qui, bien qu’il permette les moyens choisis pour remplir la mission confi\u00e9e par le client, exige prudence et diligence de la part du pr\u00e9parateur.<\/p>

Le pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts est donc tenu d’agir de mani\u00e8re professionnelle et de veiller \u00e0 ce que le service fourni r\u00e9ponde aux attentes du client. Qu’il soit oral ou \u00e9crit, le contrat de service est alors contraignant pour les deux parties.<\/p>

Selon la jurisprudence, le pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts est en droit de demander des informations compl\u00e9mentaires utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son travail, m\u00eame si son client les lui a d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9es au pr\u00e9alable.<\/p>

Rappelons que lorsque le pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts ne respecte pas son obligation, il est responsable des dommages, mais la preuve de cette responsabilit\u00e9 est difficile \u00e0 \u00e9tablir en raison de l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui entoure cette responsabilit\u00e9.<\/p>

Il pourra toujours se d\u00e9gager de cette responsabilit\u00e9 par le biais des clauses d’exemption que vous avez sign\u00e9es, m\u00eame si vous engagez un avocat parce que vous pensez avoir des droits en la mati\u00e8re. Il n’existe aucune obligation l\u00e9gale de s’assurer contre les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 et il n’y a aucune garantie de solvabilit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Clause d'exon\u00e9ration<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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M\u00eame si la d\u00e9claration d’imp\u00f4t contient une clause selon laquelle les informations fournies ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l’administration fiscale \u00e0 la demande du client par le pr\u00e9parateur d’imp\u00f4t, le Tribunal peut rejeter cet argument.<\/p>

Il en va de m\u00eame pour l’attestation de la v\u00e9racit\u00e9 des informations transmises. En tout \u00e9tat de cause, le pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts ne peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d’une erreur grave par le simple fait de ce texte, qui figure \u00e0 la fin de la d\u00e9claration fiscale.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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La notion de pr\u00e9parateur d'imp\u00f4ts agr\u00e9\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En fait, il existe deux types de pr\u00e9parateurs d\u2019imp\u00f4ts : le pr\u00e9parateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s des organismes provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux et le pr\u00e9parateur non accr\u00e9dit\u00e9 (le parent qui remplit votre d\u00e9claration).<\/p>

Cette accr\u00e9ditation sert de moyen de protection pour certaines personnes qui ne sont pas n\u00e9cessairement membres de l’association des CPA.<\/p>

Comme elles remplissent certaines conditions, cette accr\u00e9ditation leur permet, entre autres, de soumettre vos d\u00e9clarations en ligne et de les signer en tant que pr\u00e9parateur.<\/p>

L’accr\u00e9ditation est obtenue en remplissant un questionnaire une fois par an et en se soumettant \u00e0 une enqu\u00eate sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, notamment en mati\u00e8re de fraude fiscale.<\/p>

Comme pour le code de d\u00e9ontologie, la licence de pr\u00e9parateur impose donc un devoir de diligence au pr\u00e9parateur, notamment en ce qui concerne la confidentialit\u00e9 et la protection des renseignements personnels des particuliers.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Conclusion<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Il convient de rappeler que faire affaire avec un membre de l’organisme comptable pour la pr\u00e9paration de votre d\u00e9claration annuelle de revenus est votre meilleure option pour envisager une indemnisation si un dommage survient en raison d’une faute commise par le professionnel.<\/p>

Si vous avez affaire \u00e0 un pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts agr\u00e9\u00e9, l\u00e0 aussi vous pouvez facilement intenter une action contre le pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts car un contrat a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli entre vous et ce dernier.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Votre d\u00e9claration de revenus produite par un expert en 4 \u00e9tapes Il arrive que votre comptable commette une erreur dans les montants indiqu\u00e9s dans vos d\u00e9clarations de revenus. Malheureusement, vous risquez de vous en rendre compte apr\u00e8s la \u00ab\u00a0saison des imp\u00f4ts\u00a0\u00bb. La question sera alors de savoir si vous avez un recours contre cette personne. … <\/p>\n

Continue reading \u00ab\u00a0Votre pr\u00e9parateur d’imp\u00f4ts a-t-il commis une erreur dans votre d\u00e9claration de revenus ?\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3523,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3521","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","entry"],"yoast_head":"\nVotre pr\u00e9parateur d'imp\u00f4ts a-t-il commis une erreur dans votre d\u00e9claration de revenus ? - ubitax<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ubitax.ca\/en\/votre-preparateur-dimpots-a-t-il-commis-une-erreur-dans-votre-declaration-de-revenus\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Votre pr\u00e9parateur d'imp\u00f4ts a-t-il commis une erreur dans votre d\u00e9claration de revenus ? - ubitax\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Votre d\u00e9claration de revenus produite par un expert en 4 \u00e9tapes Il arrive que votre comptable commette une erreur dans les montants indiqu\u00e9s dans vos d\u00e9clarations de revenus. 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