Ce que vous devez savoir sur le plan fiscal
L’idée générale est que la plus-value que vous réalisez en vendant votre résidence principale n’est pas soumise à l’impôt.
La maison est notre bien le plus cher et lorsque vient le moment de la vendre, nous espérons toujours obtenir un bon retour sur investissement.
Habituellement, les bénéfices tirés de la vente d’une maison familiale ne sont pas imposables. Ce n’est pas le cas, par exemple, pour les actions ou les obligations. Ne pas imposer le gain en capital sur la vente de la résidence principale est une façon pour les gouvernements fédéral et provinciaux de promouvoir l’accession à la propriété et l’acquisition de richesse pour les particuliers.
Cette non-imposition favorise également la flexibilité du marché du logement, en permettant aux particuliers de déménager plus facilement si nécessaire. La loi exonère également les gains en capital réalisés lors de la vente de tout bien qui se qualifie de résidence principale, en tout ou en partie.
Toutefois, l’exonération est limitée à une seule résidence par famille et par an.
La résidence comprend le terrain sous-jacent et contigu, et sa superficie ne doit pas dépasser un demi-hectare. Si cette limite est dépassée, le propriétaire doit définir quelle partie est considérée comme la résidence.
La plus-value n’étant pas imposable, vous n’avez pas à faire figurer la vente de votre résidence principale dans votre déclaration de revenus.
Toutefois, si vous possédez plus d’une résidence et que chacune d’entre elles peut être identifiée comme étant votre résidence principale, vous devez préparer le formulaire (formulaire T2091) pour calculer la partie imposable de la plus-value.
L’ARC ne vous demandera pas nécessairement ce formulaire parce qu’il a mis en place de nouveaux moyens pour améliorer la conformité et l’administration du système fiscal en ce qui concerne la plus-value que peut générer la vente de résidences principales.
Comme ces règles vont changer les choses et surprendre celui qui ne se conforme pas, elles valent la peine d’être examinées.
Nouvelles obligations fiscales lors de la vente de votre résidence principale
L’époque où vous pouviez vendre votre résidence principale sans que le fisc en soit informé est révolue.
Aujourd’hui, vous êtes tenu de déclarer (à partir de votre déclaration de revenus 2016), toute vente de votre logement depuis le 1er janvier 2016.
Si vous avez vécu dans votre maison au cours de chacune de ces années en tant que propriétaire, la plus-value peut être totalement exonérée. L’administration fiscale ne pourra pas imposer de taxe, il n’y aura donc aucun changement à ce niveau.
Toutefois, l’année d’acquisition, le prix de vente et la description du bien doivent désormais être indiqués. Cela signifie que si vous possédez plus d’une résidence et que celle que vous vendez ne peut être désignée comme votre résidence principale pour chaque année de détention, il faudra remplir le formulaire prescrit (T2091) pour calculer la partie exonérée et la partie imposable.
Attention ! Vous devez déclarer la vente, sinon...
Si vous ne déclarez pas le gain en capital l’année même de la vente de la résidence principale, vous perdrez l’exonération fiscale. Vous serez alors imposé sur le montant de la plus-value.
Si la non déclaration de la vente de la résidence est un oubli, vous pouvez demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’apporter ce changement à votre déclaration de revenus et payer une pénalité de retard.
Cette pénalité est le moindre des montants suivants :
- 100 $ par mois de retard calculé depuis la date limite de production des déclarations ;
- Ou $8,000.
Les surprises ne s’arrêtent pas là ; l’ARC émet actuellement des nouvelles cotisations tous les 3 ans et cela pourrait changer en étant prolongé indéfiniment.
Le service des impôts dispose de beaucoup de temps pour revenir en arrière et vous imposer une pénalité si vous ne déclarez pas la vente.